Conciliation

La conciliation est une procédure amiable et confidentielle qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés, mais pas encore en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, de négocier un accord avec ses principaux créanciers sous l’égide d’un conciliateur désigné par le tribunal.

Un dispositif de prévention encadré dans le temps

La conciliation est régie par les articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce. Elle s’adresse aux entreprises qui rencontrent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, à condition de ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours au moment de la demande. Contrairement au mandat ad hoc, purement informel, la conciliation obéit à un cadre légal plus structuré : elle est limitée à une durée de 4 mois, renouvelable une fois pour un mois supplémentaire, soit 5 mois maximum au total.

Elle reste toutefois confidentielle par principe : seuls le dirigeant, le conciliateur, les créanciers associés à la négociation et le tribunal ont connaissance de la procédure, sauf en cas d’homologation judiciaire de l’accord, qui rend certains éléments publics.

De la demande à la conclusion de l’accord

La procédure se déroule en plusieurs temps :

1. La requête du dirigeant auprès du président du tribunal de commerce, exposant la nature des difficultés rencontrées et l’objectif de la négociation envisagée.
2. La désignation d’un conciliateur, chargé de favoriser la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses créanciers, fournisseurs ou partenaires financiers.
3. La phase de négociation, durant laquelle le conciliateur facilite les échanges (rééchelonnement de dettes, remises partielles, apports de trésorerie) sans se substituer au dirigeant, qui garde la pleine gestion de son entreprise.
4. La conclusion de l’accord, qui peut rester purement confidentiel (simplement constaté par ordonnance du président du tribunal, non publiée) ou être homologué par le tribunal dans un jugement, ce qui lui confère une force juridique renforcée.
5. Les effets de l’homologation : elle permet notamment d’accorder un privilège de conciliation aux créanciers ayant apporté de nouveaux financements ou biens pendant la procédure, les faisant passer en priorité de remboursement en cas de procédure collective ultérieure.

Si aucun accord n’est trouvé dans le délai imparti, la conciliation prend fin sans conséquence procédurale automatique, mais peut ouvrir la voie à une sauvegarde accélérée si un projet de plan a été suffisamment négocié.

L’impact réel sur la gestion et la suite du dossier

La conciliation n’entraîne aucun dessaisissement du dirigeant, qui conserve l’intégralité de ses pouvoirs pendant toute la procédure. Elle ne suspend pas non plus automatiquement les poursuites individuelles des créanciers non associés à la négociation, sauf décision spécifique du juge dans certains cas. Son principal intérêt réside dans la possibilité d’obtenir un accord homologué, sécurisant juridiquement les concessions obtenues et protégeant les nouveaux apporteurs de fonds via le privilège de conciliation. Pour le dirigeant, réussir une conciliation permet souvent d’éviter le recours à une procédure collective plus contraignante, tout en préservant la confidentialité de sa situation vis-à-vis du grand public.

Ce que les dirigeants demandent le plus souvent

Quelle est la durée maximale d’une procédure de conciliation ?

La conciliation dure 4 mois maximum, renouvelable une fois pour un mois supplémentaire sur décision du président du tribunal, soit 5 mois au total.

Quelle est la différence entre conciliation et mandat ad hoc ?

La conciliation est encadrée par une durée légale maximale et peut déboucher sur un accord homologué avec des effets juridiques renforcés, tandis que le mandat ad hoc reste totalement informel et sans limite de durée fixée par la loi.

Un accord de conciliation homologué est-il rendu public ?

Le jugement d’homologation est déposé au greffe et mentionné au registre du commerce et des sociétés, ce qui le rend accessible aux tiers, contrairement à un simple accord constaté, resté confidentiel.