Créance certaine, liquide et exigible
Une créance certaine, liquide et exigible est une dette incontestable dans son existence, précisément évaluée en montant monétaire et arrivée à échéance de paiement. La réunion cumulative de ces trois conditions juridiques autorise son titulaire à engager des mesures de recouvrement forcé ou à la déclarer au passif exigible d’une entreprise.
Fondements juridiques et triptyque légal de l’obligation de payer
Ce triptyque forme le socle du droit des obligations et des voies d’exécution. Pour ouvrir droit à une exécution forcée selon l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, la créance doit cumuler trois critères stricts.
Elle est considérée comme « certaine » lorsque son existence ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse et repose sur une cause licite avérée (contrat signé, bon de commande conforme, prestation réalisée). Elle est dite « liquide » dès lors que son quantum financier est chiffré avec exactitude ou déterminable selon des éléments objectifs ne nécessitant aucune appréciation discrétionnaire du juge. Enfin, elle devient « exigible » quand le terme contractuel est échu, privant le débiteur de tout délai ou moratoire légal.
En droit des entreprises en difficulté, cette notion est capitale : le passif exigible mentionné à l’article L. 631-1 du Code de commerce, pivot de la cessation des paiements, ne retient que les dettes répondant scrupuleusement à cette triple exigence.
Processus d’action et intervention des organes de la procédure
Face à une créance réunissant ces trois qualités, le créancier notifie une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de règlement sous huit à quinze jours, il peut assigner l’entreprise devant le tribunal de commerce ou former une requête en injonction de payer pour obtenir un titre exécutoire. Muni de ce titre, le commissaire de justice engage des saisies d’actifs (saisies-attributions sur les comptes bancaires ou saisies de stocks).
Si l’entreprise débitrice est en cessation des paiements, le créancier impayé peut déposer une assignation en redressement ou en liquidation judiciaire. Dès l’ouverture de la procédure collective, le principe d’arrêt des poursuites individuelles s’applique (article L. 622-21 du Code de commerce). Les créanciers disposent alors de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour transmettre leur déclaration de créance au mandataire judiciaire. Ce dernier examine, en lien avec le dirigeant, si la somme réclamée est bien incontestable, chiffrée et échue, avant d’en proposer l’admission définitive au juge-commissaire.
Incidences directes sur l’entreprise et la responsabilité managériale
Pour le dirigeant, l’accumulation de créances certaines, liquides et exigibles non honorées caractérise immédiatement l’état de cessation des paiements si les liquidités disponibles sont insuffisantes. Ce basculement enclenche le délai impératif de 45 jours pour déposer le bilan au greffe, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle pour faute de gestion.
Sur le plan opérationnel, ces créances exposent la trésorerie à des blocages immédiats par voie d’huissier, compromettant le règlement des salaires et des fournisseurs stratégiques. Côté créancier, veiller à la conformité contractuelle de ses factures garantit leur reconnaissance immédiate au passif lors d’une faillite, évitant ainsi un rejet pur et simple par les organes de justice.
Questions fréquentes sur la validité des créances
Une facture contestée peut-elle être qualifiée de créance certaine ?
Non. Dès lors qu’il existe un litige commercial sérieux sur la conformité de la prestation ou la marchandise livrée, la créance perd son caractère certain. Le juge du fond doit d’abord trancher le litige avant qu’aucun recouvrement forcé ne soit engagé.
Une dette à terme non échue entre-t-elle dans le calcul du dépôt de bilan ?
Non. Le passif pris en compte pour caractériser la cessation des paiements est exclusivement le passif exigible. Les dettes contractées mais dont l’échéance de règlement se situe dans le futur ne sont pas prises en compte, sauf déchéance du terme.
Comment rendre liquide une créance dont le montant est litigieux ?
Pour devenir liquide, la créance doit faire l’objet d’un accord transactionnel écrit entre les parties fixant le solde définitif, ou être liquidée par un jugement du tribunal qui fixe précisément les sommes dues en principal, intérêts et frais.