Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure amiable et confidentielle qui permet à un dirigeant, dès les premières difficultés, de se faire assister par un mandataire désigné par le tribunal pour négocier avec ses créanciers ou partenaires, sans qu’aucune procédure collective ne soit ouverte.

Une démarche préventive, en amont de toute procédure collective

Le mandat ad hoc est prévu par l’article L. 611-3 du Code de commerce. Il s’agit de la procédure de prévention la plus souple du droit des entreprises en difficulté : la loi ne fixe ni condition de seuil, ni durée maximale, ni obligation de résultat. Elle peut être sollicitée à tout moment, y compris avant l’apparition de toute difficulté avérée, dès lors que le dirigeant estime qu’un accompagnement extérieur faciliterait une négociation avec un ou plusieurs créanciers, un bailleur, un partenaire financier ou commercial.

Sa particularité tient à sa totale confidentialité : ni les tiers, ni les autres créanciers, ni même le personnel de l’entreprise n’ont accès aux informations relatives à la procédure, sauf accord du dirigeant. Cette discrétion en fait un outil particulièrement adapté aux entreprises qui souhaitent traiter une difficulté sans fragiliser leur image auprès de leurs partenaires commerciaux ou financiers.

Le déroulement pratique d’un mandat ad hoc

La procédure se caractérise par sa simplicité et sa souplesse :

1. La demande du dirigeant auprès du président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire pour les professions libérales), sous forme d’une requête exposant la situation et l’objectif recherché.
2. La désignation d’un mandataire ad hoc, souvent un professionnel du chiffre ou du droit spécialisé en restructuration, choisi en concertation avec le dirigeant, qui peut proposer un nom.
3. La définition de la mission par le président du tribunal, adaptée à la situation : renégociation d’un échéancier avec un créancier, médiation avec un bailleur, recherche d’un accord avec un partenaire financier.
4. Les négociations menées par le mandataire, aux côtés du dirigeant qui conserve l’intégralité de ses pouvoirs de gestion tout au long de la mission.
5. La fin de la mission, soit par un accord trouvé avec les parties concernées, soit par une bascule vers une procédure de conciliation si la situation nécessite un cadre plus formalisé, soit par un simple constat d’échec sans conséquence procédurale automatique.

Aucun délai légal n’encadre la durée de la mission, qui peut s’étendre de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité des négociations.

Ce que cela implique pour le dirigeant au quotidien

Le mandat ad hoc n’entraîne aucune conséquence sur la gestion de l’entreprise : le dirigeant reste seul aux commandes, sans dessaisissement ni contrôle judiciaire renforcé. Contrairement aux procédures collectives, il n’y a ni suspension automatique des poursuites individuelles des créanciers, ni publicité de la démarche. C’est précisément cette absence de contrainte qui en fait un outil d’anticipation privilégié : recourir à un mandat ad hoc tôt, avant que la situation ne se dégrade jusqu’à la cessation des paiements, permet souvent d’éviter le recours ultérieur à une procédure plus lourde comme le redressement judiciaire.

Les questions fréquentes sur le mandat ad hoc

Un mandat ad hoc suspend-il les poursuites des créanciers ?

Non. Contrairement à une procédure collective, le mandat ad hoc ne suspend pas automatiquement les poursuites individuelles des créanciers, ce qui en fait un outil de négociation amiable plutôt qu’un dispositif de protection judiciaire.

Quelle est la différence entre mandat ad hoc et conciliation ?

Le mandat ad hoc n’a pas de durée légale maximale et reste totalement informel, tandis que la conciliation est limitée à 5 mois maximum et peut déboucher sur un accord homologué par le tribunal, avec certains effets juridiques renforcés.

Le mandat ad hoc est-il accessible à toutes les entreprises ?

Oui, aucune condition de taille ou de secteur n’est exigée. Seule condition de fond : l’entreprise ne doit pas encore être en cessation des paiements au moment de la demande, sauf cas particuliers laissés à l’appréciation du tribunal.