Sauvegarde accélérée (SFA)

La sauvegarde accélérée, souvent encore désignée par son ancien nom de sauvegarde financière accélérée (SFA), est une procédure collective express qui permet à une entreprise, déjà en conciliation, de faire homologuer rapidement par le tribunal un plan de restructuration négocié avec ses principaux créanciers, y compris ceux qui s’y opposent.

Définition détaillée

La sauvegarde financière accélérée a été créée en 2010, avant d’être remplacée par la sauvegarde accélérée en 2014, puis unifiée sous cette seule appellation par l’ordonnance du 15 septembre 2021, qui a transposé la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». Le régime actuel est encadré par les articles L. 628-1 et suivants du Code de commerce. En pratique, les deux termes sont encore souvent employés indifféremment dans le langage courant, la SFA désignant historiquement la version limitée aux seuls créanciers financiers, aujourd’hui absorbée dans le dispositif unique de sauvegarde accélérée.

Cette procédure ne peut être ouverte que si l’entreprise est déjà engagée dans une procédure de conciliation et qu’elle justifie avoir élaboré, avec ses créanciers, un projet de plan de restructuration susceptible d’assurer la pérennité de l’activité. Son intérêt majeur : imposer ce plan aux créanciers minoritaires réticents, sans attendre l’unanimité.

Comment se déroule une sauvegarde accélérée ?

La procédure se distingue par sa rapidité, contrairement à une sauvegarde classique :

1. Une conciliation préalable obligatoire, au cours de laquelle le dirigeant négocie avec ses créanciers principaux (banques, obligataires, fournisseurs stratégiques) un projet de plan de restructuration.
2. La demande d’ouverture de la sauvegarde accélérée auprès du tribunal de commerce, une fois le projet de plan suffisamment abouti.
3. Le jugement d’ouverture, qui fixe une date de cessation des paiements si nécessaire et organise les classes de créanciers affectés par le plan.
4. Le vote du plan par les classes de créanciers, chaque classe se prononçant sur les modalités qui la concernent.
5. L’homologation du plan par le tribunal, qui peut l’imposer même à une classe de créanciers ayant voté contre, sous certaines conditions (mécanisme dit du « cross-class cram-down »).
6. La clôture rapide de la procédure, dans un délai maximal de 3 mois, contre plusieurs mois voire années pour une sauvegarde classique.

Conséquences pour le dirigeant et l’entreprise

La sauvegarde accélérée présente l’avantage de sécuriser juridiquement, en quelques semaines, un accord de restructuration déjà négocié à l’amiable, sans exposer l’entreprise à une procédure longue et médiatisée. Le dirigeant conserve la gestion de l’entreprise pendant toute la durée de la procédure, l’activité n’étant pas interrompue. En contrepartie, l’entreprise doit disposer, avant même l’ouverture, d’un projet de plan suffisamment consolidé et du soutien d’une majorité de créanciers clés, ce qui suppose un travail de négociation préalable en conciliation, généralement mené avec l’appui d’un conciliateur et de conseils spécialisés.

FAQ

Quelle est la différence entre sauvegarde accélérée et sauvegarde classique ?

La sauvegarde accélérée exige une conciliation préalable et un projet de plan déjà négocié avec les créanciers, pour une clôture en 3 mois maximum, contre une procédure plus longue et sans négociation préalable pour la sauvegarde classique.

La SFA existe-t-elle encore en tant que procédure distincte ?

Non, depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021, la sauvegarde financière accélérée (SFA) a été fusionnée avec la sauvegarde accélérée en une seule procédure, même si l’ancien nom reste parfois utilisé par habitude.

Une entreprise peut-elle ouvrir directement une sauvegarde accélérée sans conciliation préalable ?

Non. La conciliation préalable est une condition obligatoire : elle permet de construire le projet de plan de restructuration qui sera ensuite soumis au vote des classes de créanciers puis homologué par le tribunal.