Cessation des paiements

La cessation des paiements est la situation dans laquelle une entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle constitue le déclencheur légal de l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Définition détaillée

La cessation des paiements est définie précisément par l’article L. 631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. En pratique, cela signifie que l’entreprise ne dispose plus des liquidités immédiates (trésorerie, créances mobilisables) pour régler les dettes arrivées à échéance (fournisseurs, URSSAF, impôts, salaires). Cette notion se distingue des simples difficultés de trésorerie passagères : elle suppose un déséquilibre structurel entre ce que l’entreprise doit payer immédiatement et ce dont elle dispose réellement pour le faire, réserves de crédit et moratoires exclus.

C’est cette date de cessation des paiements, fixée par le tribunal de commerce lors du jugement d’ouverture, qui sert de point de départ à la « période suspecte » : les actes de gestion anormaux passés durant cette période (jusqu’à 18 mois avant le jugement) peuvent être annulés.

Que se passe-t-il en cas de cessation des paiements ?

Dès que le dirigeant constate que son entreprise est en cessation des paiements, la loi lui impose d’agir rapidement :

La déclaration obligatoire au tribunal de commerce, dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements constatée. Ce délai n’est pas une option : le dépasser expose le dirigeant à des sanctions.
L’examen de la situation par le tribunal, qui vérifie la réalité de la cessation des paiements et détermine la procédure adaptée : redressement judiciaire si un redressement reste envisageable, liquidation judiciaire si la situation est irrémédiablement compromise.
La fixation officielle de la date de cessation des paiements dans le jugement d’ouverture, qui peut être antérieure de plusieurs mois à la date de la déclaration.
L’ouverture d’une période d’observation (en redressement judiciaire), durant laquelle un mandataire ou un administrateur judiciaire évalue les perspectives de poursuite d’activité.

À noter : une procédure de conciliation, engagée avant que la cessation des paiements ne dépasse 45 jours, permet parfois d’éviter l’ouverture d’une procédure collective.

Conséquences pour le dirigeant et l’entreprise

Une fois la cessation des paiements constatée et déclarée, les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et les dettes antérieures sont gelées le temps de la procédure. Le dirigeant conserve en principe la gestion courante de l’entreprise, sous surveillance du tribunal. En revanche, ne pas déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours expose le dirigeant à une sanction pour non-déclaration, voire à une interdiction de gérer si une faute de gestion est caractérisée. C’est pourquoi anticiper cette déclaration, plutôt que la subir, reste toujours la meilleure stratégie pour préserver ses droits et ceux de l’entreprise.

FAQ

Quel est le délai légal pour déclarer une cessation des paiements ?

Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements pour effectuer sa déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Que risque un dirigeant qui ne déclare pas la cessation des paiements dans les délais ?

Il s’expose à des sanctions civiles (interdiction de gérer) et, en cas de faute de gestion caractérisée, à une responsabilité personnelle pouvant inclure la prise en charge d’une partie du passif de l’entreprise.