Règlement amiable

Le règlement amiable est l’ancienne appellation de la procédure aujourd’hui connue sous le nom de conciliation, qui permet à une entreprise en difficulté de négocier un accord avec ses créanciers sous l’égide d’un tiers désigné par le tribunal, avant toute procédure collective.

Une terminologie héritée d’une réforme de 2005

Le règlement amiable a existé en tant que procédure autonome jusqu’à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, qui l’a remplacé par la conciliation, aujourd’hui régie par les articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce. Le terme reste néanmoins très employé dans le langage courant, par habitude, pour désigner cette même démarche de négociation amiable entre une entreprise en difficulté et ses créanciers, sous la supervision d’un tiers nommé par le tribunal.

Une exception subsiste toutefois : le règlement amiable agricole, prévu par les articles L. 351-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, demeure une procédure à part entière, spécifique aux exploitants agricoles, et n’a pas été absorbée par la réforme de 2005. Pour toutes les autres entreprises (commerçants, artisans, sociétés), c’est donc bien la conciliation qu’il faut engager, même si l’on continue parfois à parler de « règlement amiable » par réflexe.

Ce qu’il faut faire concrètement selon votre situation

Deux cas de figure se présentent selon l’activité de l’entreprise :

1. Pour une entreprise commerciale, artisanale ou une société : la démarche à engager est la conciliation. Elle se déclenche par une requête du dirigeant auprès du président du tribunal de commerce, qui désigne un conciliateur chargé de faciliter la négociation avec les créanciers, pour une durée de 4 mois maximum, renouvelable une fois pour un mois.
2. Pour une exploitation agricole : le règlement amiable agricole reste la procédure applicable, engagée devant le tribunal judiciaire, avec la désignation d’un conciliateur spécialisé chargé de proposer un règlement des dettes de l’exploitant auprès de ses créanciers.
3. Dans les deux cas, la démarche reste confidentielle par principe, le dirigeant ou l’exploitant conservant la gestion de son activité pendant toute la durée de la négociation.
4. En cas d’échec de la négociation, la situation peut évoluer vers une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) si la cessation des paiements survient ou s’aggrave.

Pourquoi cette distinction change concrètement votre démarche

Comprendre que le règlement amiable a été remplacé par la conciliation évite une perte de temps précieuse : rechercher un « avocat en règlement amiable » ou déposer une requête sous cette ancienne appellation peut ralentir vos démarches auprès du tribunal de commerce, qui traite aujourd’hui ces dossiers sous le régime de la conciliation. Pour un exploitant agricole en revanche, c’est bien la procédure de règlement amiable agricole qu’il convient de solliciter, les deux termes n’étant pas interchangeables selon votre secteur d’activité.

Les questions les plus posées sur ce terme

Le règlement amiable existe-t-il encore aujourd’hui ?

Pour les entreprises commerciales et artisanales, non : il a été remplacé par la conciliation depuis la loi de 2005. Le règlement amiable agricole, en revanche, reste une procédure distincte et toujours en vigueur pour les exploitants agricoles.

Quelle est la différence entre règlement amiable et conciliation ?

Il s’agit du même dispositif pour les entreprises non agricoles : « règlement amiable » est l’ancien nom, « conciliation » son appellation légale actuelle depuis 2005, avec un cadre juridique identique (durée, confidentialité, rôle du conciliateur).

Qui peut demander un règlement amiable agricole ?

Tout exploitant agricole rencontrant des difficultés financières peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l’ouverture d’un règlement amiable agricole, afin de négocier un accord avec ses créanciers avant toute procédure collective.