Procédure de rétablissement professionnel

La procédure de rétablissement professionnel (PRP) est une procédure judiciaire rapide et gratuite, réservée aux entrepreneurs individuels sans salarié et sans actif significatif, qui permet d’effacer leurs dettes professionnelles sans passer par les formalités d’une liquidation judiciaire classique.

Un dispositif pensé pour les situations sans actif à réaliser

Créée par l’ordonnance du 12 mars 2014 et encadrée par les articles L. 645-1 et suivants du Code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel a été conçue pour éviter d’imposer le formalisme complet d’une liquidation judiciaire à des entrepreneurs individuels dont l’entreprise n’a, dans les faits, plus aucun actif à vendre. Elle s’adresse exclusivement aux personnes physiques, à l’exclusion des sociétés, et suppose une cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Ses conditions d’ouverture sont strictes : le débiteur ne doit avoir employé aucun salarié au cours des six derniers mois, l’actif déclaré doit être évalué à moins de 5 000 euros, et l’entrepreneur ne doit pas avoir fait l’objet d’une procédure de ce type au cours des cinq années précédentes. Ce dispositif offre ainsi une porte de sortie rapide à des situations où une liquidation judiciaire classique n’aurait, de toute façon, rien à réaliser au profit des créanciers.

Le parcours simplifié d’une clôture sans liquidation d’actifs

La procédure se distingue par sa rapidité et l’absence de vente d’actifs :

1. La demande du débiteur, qui saisit le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les professions libérales) en sollicitant l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel plutôt qu’une liquidation judiciaire classique.
2. La vérification des conditions d’éligibilité par le tribunal : absence de salarié, montant de l’actif, absence de procédure antérieure récente, et exercice de l’activité depuis moins d’un an sans avoir été radié depuis plus d’un an.
3. La désignation éventuelle d’un juge commis, chargé de recueillir les informations nécessaires sur la situation du débiteur et de ses créanciers, sans procéder à la vente d’aucun bien.
4. Une phase d’instruction de 4 mois maximum, durant laquelle le tribunal vérifie l’absence de contestation sérieuse sur l’actif ou le passif déclaré.
5. Le jugement de clôture, qui prononce l’effacement des dettes du débiteur, à l’exception de certaines créances légalement exclues (salaires dus, pensions alimentaires, dettes résultant d’une condamnation pénale).

À défaut de réunir les conditions ou en cas de contestation sérieuse, le tribunal réoriente le dossier vers une liquidation judiciaire classique.

Ce que l’effacement des dettes change réellement

Pour l’entrepreneur individuel, la procédure de rétablissement professionnel offre un avantage déterminant : l’effacement de ses dettes professionnelles en quelques mois seulement, sans les frais ni les délais d’une liquidation judiciaire classique, faute d’actif à vendre de toute façon. Cette clôture rapide permet de repartir sur des bases saines, sans passif résiduel pesant sur une éventuelle nouvelle activité. Certaines dettes échappent toutefois à cet effacement, notamment les salaires impayés, les pensions alimentaires ou les amendes pénales, qui restent dues quelle que soit l’issue de la procédure.

Les questions les plus fréquentes sur ce dispositif

Qui peut bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel ?

Seuls les entrepreneurs individuels (personnes physiques), sans salarié depuis six mois, avec un actif inférieur à 5 000 euros, et n’ayant pas bénéficié de cette procédure au cours des cinq dernières années, peuvent en faire la demande.

Quelle est la différence entre rétablissement professionnel et liquidation judiciaire simplifiée ?

Le rétablissement professionnel ne comporte aucune vente d’actifs et vise l’effacement pur et simple des dettes en quelques mois, tandis que la liquidation judiciaire simplifiée organise malgré tout la réalisation des actifs existants, même réduits.

Toutes les dettes sont-elles effacées à la fin de la procédure ?

Non. Certaines dettes restent dues malgré le jugement de clôture, notamment les salaires impayés aux anciens employés, les pensions alimentaires et les dettes issues d’une condamnation pénale.