Dépôt de bilan

Le dépôt de bilan désigne, dans le langage courant, la démarche par laquelle un dirigeant déclare officiellement que son entreprise est en cessation des paiements auprès du tribunal de commerce. Cette déclaration ouvre la voie à un redressement ou à une liquidation judiciaire.

Définition détaillée

« Dépôt de bilan » est une expression courante, largement utilisée dans le langage des affaires, mais elle ne correspond à aucun terme juridique officiel du Code de commerce. Le texte légal parle de « déclaration de cessation des paiements », régie par l’article L. 631-4 du Code de commerce. L’appellation « dépôt de bilan » vient historiquement du fait que le dirigeant devait déposer au greffe du tribunal de commerce les documents comptables de l’entreprise (bilan, compte de résultat) accompagnant sa déclaration.

Concrètement, faire un dépôt de bilan revient à reconnaître officiellement que l’entreprise ne peut plus régler ses dettes exigibles avec son actif disponible, et à demander au tribunal l’ouverture d’une procédure adaptée : redressement judiciaire si un sauvetage reste envisageable, liquidation judiciaire si la situation est irrémédiablement compromise.

Comment se déroule un dépôt de bilan ?

La démarche suit un parcours précis, encadré par la loi :

1. La constitution du dossier : le dirigeant réunit les documents obligatoires (extrait Kbis, comptes annuels, état des créances et des dettes, situation de trésorerie, nombre de salariés) requis par le greffe du tribunal de commerce.
2. Le dépôt de la déclaration au greffe, dans un délai impératif de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements constatée.
3. L’audition du dirigeant par le tribunal, qui examine la situation économique et financière réelle de l’entreprise.
4. Le jugement d’ouverture, qui fixe la date de cessation des paiements et désigne les organes de la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire, et administrateur judiciaire selon la taille de l’entreprise.
5. L’ouverture de la procédure retenue : redressement judiciaire avec période d’observation, ou liquidation judiciaire directe si aucun redressement n’est envisageable.

Un dirigeant peut également solliciter un rendez-vous préalable avec le président du tribunal de commerce, avant tout dépôt formel, pour évoquer les options disponibles, y compris la conciliation.

Conséquences pour le dirigeant et l’entreprise

Le dépôt de bilan suspend immédiatement les poursuites individuelles des créanciers et gèle les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure. Le dirigeant reste en général à la tête de l’entreprise pendant la période d’observation d’un redressement judiciaire, sous le contrôle du tribunal. En liquidation judiciaire en revanche, la gestion est transférée au liquidateur et l’activité cesse. Sur le plan personnel, déposer le bilan à temps, avant l’expiration du délai de 45 jours, protège le dirigeant des sanctions liées à une non-déclaration ; à l’inverse, tarder ou dissimuler la situation expose à un risque de faute de gestion et, dans certains cas, à une responsabilité personnelle.

FAQ

Qui peut faire un dépôt de bilan ?

Seul le dirigeant légal de l’entreprise (gérant, président, dirigeant de fait) peut déposer le bilan. C’est même une obligation légale dès que la cessation des paiements est constatée, sous 45 jours.

Dépôt de bilan et liquidation judiciaire, est-ce la même chose ?

Non. Le dépôt de bilan est la démarche de déclaration qui déclenche l’examen du tribunal ; la liquidation judiciaire n’est que l’une des issues possibles, aux côtés du redressement judiciaire.

Quels documents faut-il fournir pour un dépôt de bilan ?

Le dirigeant doit généralement fournir un extrait Kbis récent, les derniers comptes annuels, un état des créances et des dettes, une situation de trésorerie et le nombre de salariés de l’entreprise.