Passif exigible
Le passif exigible désigne l’ensemble des dettes certaines, liquides et arrivées à échéance qu’une entreprise doit rembourser immédiatement. Notions clés du droit des procédures collectives, il comprend les factures échues, les salaires impayés, les cotisations sociales et les échéances fiscales exigibles sans moratoire accordé par les créanciers.
Fondement juridique et périmètre du passif exigible en droit commercial
Défini indirectement par l’article L. 631-1 du Code de commerce, le passif exigible constitue l’un des deux éléments de l’équation déterminant la cessation des paiements. Pour qu’une dette intègre le passif exigible, elle doit réunir trois critères juridiques stricts : être certaine (incontestable dans son existence), liquide (chiffrée avec précision) et immédiatement exigible (le terme de paiement est dépassé).
Contrairement au passif total figurant au bilan comptable, il ne prend pas en compte les dettes à long ou moyen terme non échues. De même, les créances faisant l’objet d’un accord formel d’échelonnement ou d’un moratoire accordé par un créancier (fournisseur, banque ou administration fiscale) sont temporairement exclues du passif exigible. En revanche, dès lors qu’un créancier exige le paiement d’une créance arrivée à son terme ou qu’une mise en demeure reste sans effet, la somme s’inscrit automatiquement dans cette catégorie.
Comment analyser et calculer concrètement le passif exigible ?
Le calcul du passif exigible s’effectue en confrontant les dettes immédiatement réclamables par les créanciers à l’actif disponible (trésorerie immédiate, effets de commerce escomptables).
Il intègre obligatoirement :
Les salaires et charges sociales du mois échu ;
Les dettes fiscales impayées (TVA, CFE, IS) arrivées à date limite ;
Les factures fournisseurs échues non contestées ;
Les échéances d’emprunts bancaires ou découverts bancaires dénoncés par la banque ;
Les condamnations judiciaires exécutoires assorties d’un ordre de paiement immédiat.
Sont en revanche exclus :
Les emprunts bancaires futurs dont les mensualités ne sont pas encore dues ;
Les dettes contestées sérieusement devant une juridiction ;
Les créances dont les créanciers ont expressément accepté le report (accords amiables, conciliation ou mandat ad hoc).
Cette évaluation relève de la responsabilité du dirigeant, souvent assisté de son expert-comptable ou d’un mandataire de justice dans le cadre d’un diagnostic financier d’urgence.
Quels impacts et obligations directes pour l’entreprise et son dirigeant ?
Lorsque le passif exigible dépasse l’actif disponible, l’entreprise entre légalement en situation de cessation des paiements. Cet état de fait impose au dirigeant une obligation légale stricte : déposer le bilan (déclaration de cessation des paiements) auprès du greffe du Tribunal de commerce dans un délai maximal de 45 jours.
Ignorer ce ratio ou poursuivre l’exploitation d’une entreprise sans régulariser le passif exigible engage directement la responsabilité personnelle du dirigeant. En cas d’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), le tribunal peut prononcer des sanctions telles que l’interdiction de gérer ou une action en comblement de passif pour faute de gestion.
FAQ sur le passif exigible
Quelle est la différence entre passif exigible et passif à échoir ?
Le passif exigible regroupe les dettes dont l’échéance est déjà dépassée et qui doivent être payées sans délai. Le passif à échoir représente les dettes contractées mais dont la date de règlement futur n’est pas encore arrivée (ex. : mensualités de prêt des mois suivants).
Comment sortir une dette du passif exigible pour éviter la cessation des paiements ?
Pour retirer une dette du passif exigible, le dirigeant doit négocier un moratoire écrit, un étalement ou un abandon de créance avec ses créanciers, notamment via des procédures préventives confidentielles comme le mandat ad hoc ou la conciliation.
Une dette litigieuse ou contestée fait-elle partie du passif exigible ?
Non. Une dette sérieusement contestée dans son montant ou son principe devant un tribunal n’est pas considérée comme certaine et liquide. Elle ne rentre donc pas dans le calcul du passif exigible tant qu’un jugement exécutoire n’a pas été rendu.