La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vise à mettre fin à l’activité d’une entreprise en difficulté et à apurer son passif. Mais toutes les entreprises ne peuvent pas être soumises à cette procédure. Quels sont les critères d’éligibilité ? Quels types d’entreprises sont concernés ? On fait le point.
Les conditions d’éligibilité à la liquidation judiciaire
Pour qu’une entreprise puisse être placée en liquidation judiciaire, elle doit remplir deux conditions principales :
- Être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire être dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Concrètement, cela signifie que l’entreprise n’a plus les liquidités nécessaires pour payer ses fournisseurs, ses salariés, ses impôts, etc.
- Que son redressement soit manifestement impossible. Autrement dit, il n’y a pas d’espoir de remettre l’entreprise sur les rails et de lui permettre de pérenniser son activité. Si un redressement est envisageable, une procédure de redressement judiciaire sera privilégiée.
Les formes juridiques d’entreprises concernées
La liquidation judiciaire peut concerner une grande variété de formes juridiques d’entreprises :
- Les entreprises individuelles : Les commerçants, artisans, professions libérales qui exercent leur activité en nom propre peuvent être soumis à la liquidation judiciaire. Dans ce cas, les biens personnels du chef d’entreprise peuvent être engagés, sauf si celui-ci a opté pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
- Les sociétés commerciales : Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes (SA), les sociétés en nom collectif (SNC), etc. peuvent également être placées en liquidation judiciaire. Dans ce cas, la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports, sauf en cas de faute de gestion.
- Les associations : Les associations qui exercent une activité économique peuvent également être soumises à la liquidation judiciaire, si elles remplissent les conditions d’éligibilité.
- Les exploitations agricoles : Les agriculteurs, les éleveurs, les viticulteurs, etc. peuvent également être concernés par la liquidation judiciaire, si leur exploitation est en difficulté financière.
Les entreprises exclues de la procédure de liquidation judiciaire
Certaines entreprises sont exclues de la procédure de liquidation judiciaire, notamment :
- Les entreprises publiques.
- Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
- Les organismes de sécurité sociale.
L’initiative de la procédure de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire peut être initiée par :
- Le dirigeant de l’entreprise, qui doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours suivant sa survenance.
- Un créancier, qui peut assigner l’entreprise en liquidation judiciaire.
- Le tribunal de commerce, qui peut se saisir d’office s’il a connaissance de difficultés financières importantes rencontrées par l’entreprise.
Je me souviens d’une petite entreprise de bâtiment qui a été placée en liquidation judiciaire après avoir subi des impayés importants de la part de ses clients. Le dirigeant, qui avait tout misé sur son entreprise, a été très affecté par cette situation, mais il a su rebondir et créer une nouvelle activité.
En conclusion, la liquidation judiciaire peut concerner une grande variété d’entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur secteur d’activité. L’essentiel est qu’elles soient en état de cessation des paiements et que leur redressement soit manifestement impossible. Si vous êtes dans cette situation, il est important de vous faire accompagner par des professionnels (avocats, experts-comptables, etc.) pour vous conseiller et vous aider à prendre les bonnes décisions.